Programme de travail de Shenzhen pour l'optimisation de l'environnement d'affaires respectueux des règles du marché (2023-2025)

Ce programme de travail vise à mettre en œuvre l'esprit de l'importante déclaration du secrétaire général Xi Jinping sur la création d'un environnement d'affaires de premier ordre respectueux des règles du marché, de l'état de droit et des normes internationales, à construire un environnement d'affaires respectueux des règles du marché avec des mécanismes de marché efficaces et des garanties gouvernementales efficaces, à faire tous les efforts possibles pour protéger et cultiver les acteurs du marché, à stimuler la vitalité des acteurs du marché avec davantage de forces, et à promouvoir le développement de haute qualité des différents types d'acteurs du marché.

I. Exigences générales

Il faut prendre comme guide la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, étudier et mettre en œuvre de manière complète et systématique l'esprit du XXe Congrès du PCC, appliquer en profondeur la pensée de l'état de droit de Xi Jinping et l'esprit de la série de discours et d'instructions importants du secrétaire général Xi Jinping sur le Guangdong et Shenzhen, poursuivre la réforme de l'économie de marché socialiste, poursuivi le principe dit « consolider et développer inébranlablement l'économie publique, encourager, soutenir et guider indéfectiblement le développement de l'économie non publique », veiller à permettre au marché de jouer un rôle décisif dans la répartition des ressources et à mieux faire jouer le rôle du gouvernement, combiner au mieux un marché efficace et un gouvernement compétent, contribuer à la construction d'un grand marché national unifié, fluidifier les flux de facteurs, innover dans les méthodes de gestion et de service du gouvernement en se concentrant sur des domaines clés tels que la protection des droits de propriété, l'accès au marché, la concurrence loyale et le crédit social, faire bon usage des avantages de politiques telles que les mesures spéciales visant à assouplir l'accès au marché, et déployer des efforts soutenus pour créer un environnement commercial respectueux des règles du marché avec une protection plus efficace des droits de propriété, un meilleur système d'accès, une concurrence plus loyale sur le marché, un système de crédit plus solide, une allocation plus efficace des facteurs, et des services gouvernementaux plus pratiques, afin de fournir une garantie solide pour que Shenzhen accélère la construction d'une ville modèle pilote de l'état droit socialiste à la chinoise et la création d'un centre économique plus influent au niveau mondial et d'une métropole internationale moderne, construise une zone pilote du socialisme à la chinoise, et se donne en exemple dans la création de villes d'une puissance socialiste moderne.

II. Principales tâches

(i) Renforcer la protection des droits de propriété des acteurs du marché

1) Protéger, en vertu de la loi et sur un pied d'égalité, les droits de propriété des divers acteurs du marché. Il faut mettre pleinement en œuvre le Règlement sur les investissements étrangers dans la zone économique spéciale de Shenzhen, mener des actions spéciales de réexamen des dispositions incompatibles avec la promotion des investissements étrangers et la protection des droits et intérêts légitimes des investissements étrangers, et améliorer les mécanismes de plainte en ligne et hors ligne en matière d'investissements étrangers. Il est nécessaire d'améliorer le mécanisme permettant au gouvernement d'honorer ses engagements avec crédibilité, et d'adopter des mesures pour les compensations liées aux entreprises en 2023. Il faut protéger sur un pied d'égalité les droits et les intérêts légitimes des investisseurs et à la fin 2023, le Règlement sur la protection des investisseurs dans la Zone de coopération Qianhai de Shenzhen-Hong Kong pour l'industrie des services modernes seront adoptés et mis en œuvre. (Responsables : Bureau municipal du commerce, Administration municipale de régulation des marchés, Autorité de Qianhai)

2) Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Il faut réaliser des projets pilotes sur le traitement rapide des litiges en matière de propriété intellectuelle et le jugement multimodal des affaires d'examen et d'invalidation des brevets, et raccourcir le cycle global de traitement des affaires de propriété intellectuelle. Il faut renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle dans les secteurs industriels clés et leurs chaînons technologiques essentiels. Il faut ouvrir un nouveau canal pour un pré-examen rapide des brevets de manière à raccourcir le cycle d'autorisation des demandes de brevet. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Tribunal municipal intermédiaire)

(ii) Assouplir les barrières commerciales

3) Mettre en œuvre des systèmes d'accès au marché.Il faut promouvoir la mise en œuvre des 24 mesures spéciales visant à faciliter l'accès au marché de Shenzhen. Il importe de soutenir les entreprises multinationales dans l'établissement de centres de trésorerie dans Zone de coopération Qianhai de Shenzhen-Hong Kong pour l'industrie des services modernes afin de fournir des services pour leurs activités commerciales à l'étranger. Il faut encourager les entreprises privées à participer à la construction de grands projets et de projets visant à combler les lacunes. Il est nécessaire de procéder à des évaluations régulières de l'efficacité de l'accès au marché, et collecter et réglementer les violations du système de listes négatives d'accès au marché dans la zone. Il faut inclure l'accès au marché dans l'évaluation de la construction de Shenzhen dans le cadre de l'état de droit. (Responsables : Commission municipale du développement et de la réforme, Succursale centrale de Shenzhen de la Banque populaire de Chine, Autorité de Qianhai, Bureau municipal de la justice)

4) Optimiser les services d'enregistrement et de sortie des entreprises.Il faut mettre pleinement en œuvre les Dispositions relatives à l'enregistrement des entreprises dans la zone économique spéciale de Shenzhen. A la fin 2023, un programme de travail sur l'accomplissement des formalités sur l'enregistrement commercial à l'échelle de la ville sera adopté, et le cercle des services d'enregistrement commercial sera élargi. Il faut mettre en œuvre l'enregistrement « à guichet unique » des entreprises à investissement étranger afin de réaliser tous les processus de licences commerciales en ligne sans quitter son domicile. Il faut mettre en œuvre des signatures électroniques sans support pour les entreprises en phase de démarrage afin de réduire les coûts de création d'entreprise. Il faut élargir le scénario de « l'immatriculation conjointe de licence d'exploitation et d'autorisation administrative » pour inclure les changements et les annulations d'entreprises. Pour les entreprises qui connaissent des difficultés financières mais qui ont encore des perspectives de développement et une valeur de sauvetage, des solutions à la dette doivent être proposées telles que la réorganisation et la conciliation extrajudiciaires, afin d'augmenter le taux de réussite de la réorganisation et de la conciliation de la faillite. Il est nécessaire de construire une plateforme intégrée pour le traitement des faillites d'entreprises, d'améliorer le mécanisme de partage des données et la synergie commerciale dans le traitement des faillites, de manière à réaliser pleinement la « requête par un seul clic » d'informations relatives aux faillites et le « traitement sur un seul site » des affaires de faillite d'ici 2025. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Tribunal intermédiaire municipal, Bureau municipal de la justice)

(iii) Maintenir un ordre de marché favorable à la concurrence loyale

5) Perfectionner le mécanisme d'examen de la concurrence loyale.Il faut insister pour que les entreprises sous divers régimes de propriété soient traitées sur un pied d'égalité. Un système indépendant d'examen de la concurrence loyale sera mis en œuvre à titre expérimental, et une Commission de la concurrence loyale ayant la nature d'un organe de délibération et de coordination sera créée dans la Zone de coopération Qianhai de Shenzhen-Hong Kong pour l'industrie des services modernes en 2023 afin de promouvoir l'examen des politiques de concurrence loyale et l'évaluation de l'état de la concurrence sur le marché. En 2025, il est prévu de lancer des pilotes sur l'indice de concurrence équitable pour améliorer la manière d'évaluer les politiques de concurrence équitable. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Autorité de Qianhai)

6) Améliorer la réglementation et le système contre la concurrence déloyale.Il faut adopter le Règlement sur la lutte contre la concurrence déloyale dans la zone économique spéciale de Shenzhen afin de renforcer la surveillance de la concurrence déloyale. Il faut mener des actions spéciales pour limiter les abus de pouvoir administratif visant à exclure ou à restreindre la concurrence, et éliminer et abolir rapidement les politiques qui entravent le marché unifié et la concurrence loyale, telles que celles qui prévoient une protection locale, une segmentation du marché et des transactions désignées. (Responsable : Administration municipale de régulation des marchés)

7) Promouvoir une concurrence loyale dans les appels d'offres pour les achats publics.Il faut mener des actions correctives spéciales sur les appels d'offres et les achats publics en violation de la construction d'un marché unifié, afin que les entreprises sous divers régimes de propriété puissent participer à la concurrence du marché sur une base équitable. Il faut optimiser et améliorer le catalogue et les normes limites des achats publics centralisés, et promouvoir une concurrence loyale sur le marché des agences des achats publics. (Responsables : Bureau municipal des finances, Bureau municipal des affaires du logement et de la construction)

8) Réduire le coût des transactions relatives aux ressources publiques. Il faut promouvoir le paiement des garanties de soumission, des garanties de bonne exécution et des garanties de qualité de la construction au moyen de garanties de transaction non monétaires telles que les lettres de garantie et les polices d'assurance. Il faut ouvrir la fonction d'enregistrement unifié sur la plateforme d'échange de ressources publiques, réaliser la compatibilité et la reconnaissance mutuelle des certificats numériques de diverses sections des affaires, afin de réduire les coûts de transaction des acteurs du marché. (Responsables : Bureau municipal des affaires du logement et de la construction, Commission municipale du développement et de la réforme, Bureau municipal des finances)

(iv) Améliorer la supervision et les services de crédit

9) Innover dans la supervision du crédit en amont.Il faut explorer en profondeur le système de notification des engagements des permis d'exploitation liés aux entreprises, et établir et perfectionner le mécanisme de gestion en boucle fermée de l'engagement de crédit. A la fin 2024, un rapport de crédit unifié sera utilisé dans les domaines du financement, des opérations commerciales et de l'administration à la place des certificats attestant que les entreprises n'ont pas enfreint la loi. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Bureau municipal du contrôle des données sur les services administratifs, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information)

10) Normaliser la supervision du crédit au milieu du processus.A la fin 2023, il faut adopter la norme d'inspection aléatoire basée sur le risque de crédit qui vise àappliquer le contrôle sur échantillon basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du contrôleur et à rendre publics immédiatement les résultats de l'examen et du traitement, et à la fin2024, des éléments tels que les points chauds de l'opinion public et du signalement de plaintes seront mis sous la surveillance de classification du risque de crédit des acteurs du marché, ce qui améliorera encore la précision de la liste de surveillance. Il faut développer la supervision du crédit par niveau et par classification dans les domaines de l'alimentation et des médicaments, de la sécurité de la production, des prix et des statistiques, et réaliser fondamentalement la couverture complète de la supervision du crédit dans les domaines clés d'ici 2024. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Bureau municipal de gestion des urgences, Bureau municipal des statistiques)

11) Améliorer la supervision du crédit en aval.Il faut renforcer la qualité des services aux consommateurs, améliorer les mécanismes de traitement des litiges de consommation et promouvoir les retours sous sept jours sans raison dans les magasins hors ligne. A la fin 2023, un mécanisme de notification proactive des canaux de réparation de crédit à la suite de sanctions administratives seront mis en place et la réparation de crédit sera accomplie « une seule fois et par un guichet unique ». Il faut renforcer les contraintes imposées aux acteurs du marché en cas de perte de crédit et appliquer des mesures disciplinaires conjointes en cas perte de crédit dans les autorisations administratives et le financement d'ici 2024. (Responsable : Administration municipale de régulation des marchés)

12) Renforcer la coopération transfrontalière en matière de services de crédit.D'ici 2025, une plateforme complète de services de crédit transfrontaliers sera construite, afin de mener une coopération avec les agences de services de crédit d'outre-mer en termes de systèmes de gestion, de normes de service et de normes de produits et d'encourager le partage d'informations sur le crédit interrégional, la reconnaissance mutuelle des résultats d'évaluation du crédit et les avantages du crédit interrégional pour le profit du peuple. Il faut prendre l'initiative de lancer un bureau pilote de crédit sur la coopération transfrontalière dans la Zone de coopération Qianhai de Shenzhen-Hong Kong pour l'industrie des services modernes, et soutenir la coopération entre les bureaux de crédit à Shenzhen, Hong Kong, Macao et Taïwan, afin de faciliter le financement des entreprises extraterritoriales. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Autorité de Qianhai, Succursale centrale de Shenzhen de la Banque populaire de Chine, Bureau de régulation de Shenzhen de l'Administration nationale de régulation financière)

13) Développer des agences de services de crédit fondées sur le marché.Il est prévu de mettre en œuvre des initiatives politiques pour promouvoir le développement du marché des services de crédit en 2024, d'améliorer les normes de service et les normes réglementaires de l'industrie des services de crédit, et d'attirer et de cultiver un certain nombre d'agences de services de crédit compétitives au niveau international. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Succursale centrale de Shenzhen de la Banque populaire de Chine, Bureau municipal de régulation financière locale)

(v) Améliorer les services de sécurité des facteurs

14) Accroître le soutien aux éléments terrestres.Il faut mettre en œuvre énergiquement le programme de « développer de l'industrie dans les immeubles », en fournissant chaque année pas moins de 20 millions de mètres carrés d'espace d'usine de haute qualité, à faible coût et sur mesure. Il faut réviser les Mesures relatives à l'administration de l'utilisation temporaire des terrains de Shenzhen afin de faciliter l'accès des entreprises à l'utilisation temporaire des terrains. Il faut appliquer de manière globale une variété de méthodes pour éliminer les terres non fournies et non utilisées, telles que les contraintes raisonnables sur les délais de développement, l'encouragement du développement coopératif et la mise en place de mécanismes de récupération, etc. Il faut promouvoir de manière globale la préparation des terrains pour les 20 principaux parcs de fabrication avancée, préparer environ 15 kilomètres carrés de terrains industriels d'ici 2025 et libérer les terrains industriels de manière ordonnée conformément aux zones de démarrage, aux zones d'expansion et aux zones de réserve. En 2024, il est prévu de réviser les Mesures relatives à l'administration de l'offre de terrains industriels et d'autres terrains industriels à Shenzhen, et améliorer le mécanisme de supervision et de service collaboratif de l'ensemble du cycle d'utilisation des terrains industriels, comme la planification de l'utilisation des terrains, l'investissement dans les projets et la gestion de l'après-achat. (Responsables : Bureau municipal de la planification et des ressources naturelles, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information)

15) Améliorer la sécurité de l'offre de main-d'œuvre.A la fin 2023, de nouvelles qualifications professionnelles étrangères dans les domaines de la sécurité d'urgence et de la protection de l'environnement seront reconnues, et le champ d'application de la liste des qualifications professionnelles étrangères facilitant l'exercice de la profession sera élargi. Les permis de travail pour les talents étrangers doivent être délivré où qu'ils se trouvent et reconnus au sein de la zone. Il faut soutenir les collèges et les universités, les écoles professionnelles et les entreprises pour qu'ils mettent en œuvre une formation des talents sur « commande ». Il faut augmenter l'offre de logements abordables et réduire le coût du logement pour tous les types de travailleurs. (Responsables : Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale, Commission municipale d'innovation, de science et de technologie, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Bureau municipal des affaires du logement et de la construction)

16) Faciliter l'accès des entreprises aux éléments de capital.Il faut promouvoir le modèle « investissement direct externe + prêt », qui est un « prêt à la demande » en ligne. Il est nécessaire de s'efforcer de mettre en place le transfert pilote d'actions d'investissement en capital et de capital-risque, et de favoriser le développement du marché des fonds S (fonds de capital-investissement sur le marché secondaire). Pour les entreprises qui se préparent à entrer en bourse ou à être cotées sur le marché en vue d'une restructuration, d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une acquisition, il faut mettre en place et améliorer les systèmes tels que les canaux verts et les règlements à durée limitée pour des questions telles que l'amélioration des formalités foncières, le remboursement des impôts et des taxes, et le transfert des droits de propriété. Il faut faire jouer pleinement le rôle de l'infrastructure financière des plateformes de crédit locales, réaliser la correspondance précise et l'arrimage direct entre les besoins de financement des entreprises et l'offre de produits de crédit bancaire afin de réduire les coûts des transactions de financement. D'ici 2024, il est prévu d'établi un mécanisme de transfert de prêts d'urgence pour les petites et moyennes entreprises afin d'atténuer les difficultés des entreprises éligibles à rembourser les prêts bancaires à l'échéance, et de formuler des politiques de soutien financier pour un développement de qualité de la chaîne d'approvisionnement afin d'améliorer la capacité de la précision financière à soutenir la chaîne d'approvisionnement. Il faut accroître les primo-emprunteurs, de sorte que d'ici 2025, il y aura au moins 50 000 nouveaux primo-emprunteurs au total. Il faut abaisser de manière appropriée le seuil d'entrée dans le fonds commun de compensation des risques pour les crédits bancaires aux petites, moyennes et micro-entreprises, augmenter le ratio de compensation et porter la proportion de crédits préférentiels octroyés aux petites et micro-entreprises dans l'ensemble des crédits à 18 % d'ici 2025. (Responsables : Bureau municipal de régulation financière locale, Autorité de Qianhai, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Succursale centrale de Shenzhen de la Banque populaire de Chine, Commission municipale de contrôle et de gestion des biens publics, Bureau municipal des finances, Bureau de régulation de Shenzhen de l’Administration nationale de régulation financière)

17) Promouvoir l'application de nouvelles technologies et de nouveaux produits.Il faut compiler et mettre à jour chaque année le catalogue des produits innovants à promouvoir et à appliquer à Shenzhen, et encourager les institutions d'investissement principales basées sur le marché à collaborer avec les plateformes d'investissement municipales appartenant à l'Etat pour réaliser des investissements stratégiques dans les entreprises du catalogue. Il faut construire une plateforme d'exposition et de commercialisation de produits industriels de haut niveau et organiser des séminaires de promotion des logiciels industriels nationaux à l'intention des entreprises industrielles de tout le pays. Il est prévu d'achever plus de 450 applications de promotion sur les premiers équipements techniques majeurs (ensembles), le premier lot de nouveaux matériaux et la première version des logiciels d’ici 2025. (Responsables : Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Bureau municipal des finances, Commission municipale de contrôle et de gestion des biens publics, Bureau municipal de régulation financière locale, Commission municipale d'innovation, de science et de technologie)

18) Accélérer le développement des marchés des facteurs de données.Il faut améliorer la plateforme d'ouverture des données publiques de Shenzhen, adopter des mesures de gestion de l'ouverture des données publiques de Shenzhen en 2023, et accumuler un total de plus de 5 000 ensembles de données ouvertes d'ici 2025. A la fin 2023, les mesures provisoires pour l'enregistrement et la gestion des droits de propriété des données seront mises en œuvre pour protéger les droits et intérêts légitimes des principales parties impliquées dans le marché des éléments de données et encourager la libre circulation et l'exploitation des éléments de données. Il faut assurer la gestion de la sécurité des transmissions transfrontalières de données (sortantes) et étudier la mise en place de mécanismes liés à la gestion de la sécurité des données. Des projets pilotes sur l'exploitation autorisée des données publiques seront menés en 2024 dans des domaines clés tels que l'enregistrement et la supervision des entreprises, la santé et le bien-être, les transports, la météorologie, la finance et l'électricité. (Responsables : Bureau municipal du contrôle des données sur les services administratifs, Commission municipale du développement et de la réforme, Bureau municipal de l'information sur internet)

19) Créer une plateforme de négociation de classe mondiale.Il faut accroître les efforts de promotion et organiser régulièrement des réunions de promotion pour les principales plateformes commerciales de Shenzhen. Conformément à l'idée d'un développement intégré de la production, de l'approvisionnement et de la commercialisation, du commerce intérieur et extérieur, et de l'amont et de l'aval, il faut favoriser l'expansion des cinq principales plateformes commerciales, à savoir le Centre de commerce international pour les composants électroniques et les circuits intégrés, la plateforme commerciale globale de Shenzhen pour la joaillerie et le jade, le Centre de commerce conjoint de Qianhai, la Bourse de données de Shenzhen et le Centre de commerce des réalisations scientifiques et technologiques et des droits de propriété intellectuelle de la SZSE, accélérer la réalisation du cycle et le développement bénins des plateformes commerciales et favoriser la concentration efficace des facteurs de manière à faciliter la participation des acteurs du marché au commerce des produits de base en vrac, des données et des réalisations scientifiques et technologiques, ainsi que des droits de propriété intellectuelle. (Responsables : Bureau municipal du commerce, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Autorité de Qianhai, Commission municipale du développement et de la réforme, District de Luohu, Bourse de Shenzhen)

(vi) Optimiser la manière dont le gouvernement gère et fournit les services

20) Approfondir la réforme du système d'approbation administrative.Il faut formuler progressivement la liste des autorisations administratives à Shenzhen, afin de parvenir à une gestion des mêmes éléments et à un traitement standard de la même question dans la ville. Il faut normaliser l'approbation parallèle des grands projets à la fin 2023. Il faut accélérer le partage d'informations sur les plateformes d'approbation des projets d'investissement, de multi-planification, d'ingénierie et de construction, de services gouvernementaux et de services municipaux pour les réseaux d'eau, d'électricité et de gaz. Il faut sélectionner les régions qui sont en mesure de mettre en œuvre des évaluations régionales, et rendre public gratuitement la liste unique des résultats des évaluations régionales. (Responsables : Bureau municipal de gestion des données des services administratifs, Commission municipale du développement et de la réforme, Bureau municipal de la planification et des ressources naturelles, Bureau municipal des affaires du logement et de la construction)

21) Perfectionner les services publics intelligents.Il faut continuer la mise à niveau et à améliorer la plateforme de services gouvernementaux, renforcer continuellement la commodité de l'offre en ligne des services gouvernementaux à haute fréquence, de manière à ajouter plus de 20 % au nombre de questions de services gouvernementaux « soumises à un traitement et une approbation en un seul second », et atteindre une couverture de plus de 93 % des questions de services gouvernementaux sans faire des allers-retours d'ici 2025. Il faut mettre en place un guichet spécial pour traiter des affaires transfrontalières, promouvoir activement la fourniture uniforme au sein de la province, de la Grande Baie et entre les provinces pour les services administratifs à haute fréquence. Il faut unifier, à la fin 2023, les spécifications des services en ligne pour l'eau, l'électricité et le gaz, afin de synchroniser l'enregistrement et l'installation de l'eau, de l'électricité et du gaz lors de la création d'entreprises ; sur la base de la « nouvelle installation commune », l'eau, l'électricité et le gaz feront l'objet d'une « enquête commune sur place », d'une « liaison commune » et d'une « facturation commune ». Il faut ajouter plus de 200 nouveaux scénarios de licence d'exploitation électronique et de demande de sceau électronique dans des domaines commerciaux clés, et étendre la couverture du projet pilote de reconnaissance et d'interopérabilité mutuelle interrégionale des sceaux électroniques. (Responsables : Bureau municipal de gestion des données des services administratifs, Administration municipale de régulation des marchés, Agence de régulation des communications de Shenzhen, Bureau d'approvisionnement en électricité de Shenzhen Groupe de l'environnement et de l'eau de Shenzhen, Groupe du gaz de Shenzhen, Groupe des médias de Shenzhen)

22) Fournir un service proactif et précis pour les entreprises.A la fin 2023, il faut mettre à niveau « Shen i Qi », la plateforme de services à guichet unique pour les acteurs du marché, de même que ses fonctions de code d'entreprise, de comptes électroniques d'entreprise, d'envoi des politiques, de services de financement, etc., de manière à ce que toutes les politiques de la ville favorables aux entreprises soient publiées de manière centralisée, récupérées de manière uniforme et fournies avec précision sur la plateforme. En s'appuyant sur les centres de services des municipalités, des districts et des rues, ainsi que sur les parcs industriels, il faut mettre en place des guichets uniques hors ligne pour les entreprises afin d'encourager le traitement centralisé des politiques favorables aux entreprises. Dans le domaine des fournitures administratives et des subventions financières, il faut promouvoir les services qui profitent aux entreprises et au public sans avoir à en faire la demande. (Responsables : Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Bureau municipal de gestion des données des services administratifs)

23) Stabiliser les attentes des acteurs du marché en matière de politique.S'appuyant sur le canal d'interaction gouvernement-citoyen du portail du gouvernement municipal, il faut solliciter largement des avis sur les politiques liées aux entreprises et continuer à faire un bon travail de divulgation de l'ensemble du processus d'introduction et d'ajustement des politiques, afin de rendre les politiques plus transparents. Lors de l'élaboration de règlements, de règles et de documents normatifs étroitement liés à la production et aux activités commerciales des acteurs du marché, les avis et les suggestions des acteurs du marché, des associations professionnelles, des chambres de commerce et des entrepreneurs concernés doivent être pleinement pris en compte. Il faut maintenir la continuité et la stabilité relative des politiques liées aux entreprises; lorsque des ajustements sont nécessaires en raison de l'évolution de la situation ou de l'intérêt public, une période de transition raisonnable sera mise en place en fonction de la situation réelle, afin de laisser aux acteurs du marché le temps nécessaire pour s'adapter aux ajustements et d'éviter un « virage brutal » dans les politiques. (Responsables : Bureau municipal de gestion des données des services administratifs, toutes les unités concernées dans chaque district)

III. Mesures de garantie

(i) Renforcer la direction et l'organisation. Les comités du Parti et les gouvernements à tous les échelons doivent inscrire la construction d'un environnement commercial respectueux des règles du marché à leur ordre du jour. Le groupe dirigeant pour la promotion des réformes visant à optimiser l'environnement des affaires doit renforcer la direction, l'organisation et la planification globale. En assumant la responsabilité principale, le « numéro un » de toutes les unités concernées doit, en fonction du programme de travail, affiner les mesures de mise en œuvre de l'unité respective et le plan de travail annuel, et établir une déclaration de mission, une feuille de route, un calendrier et un système de responsabilité pour garantir la concrétisation de toutes les tâches.

(ii) Accroître les synergies.Le bureau du groupe dirigeant pour la promotion des réformes visant à optimiser l'environnement des affaires, en collaboration avec le Bureau municipal du commerce, doit établir et améliorer un mécanisme de communication régulier avec les entreprises, collecter et notifier régulièrement l'état d'avancement de la mise en œuvre, coordonner et résoudre les problèmes rencontrés dans l'avancement des travaux en temps opportun, superviser les unités concernées de tous les districts dans leurs responsabilités respectives et déployer des efforts conjoints afin de créer une forte synergie dans l'optimisation de l'environnement commercial internationalisé.

(iii) Faire un bon travail de publicité et de promotion.Toutes les unités concernées doivent s'efforcer d'optimiser la publicité et l'interprétation de la politique et du système d'environnement commercial respectueux aux règles du marché, de trouver des modèles avancés, résumer les expériences et les pratiques, et de procéder à une promotion vigoureuse. Il faut exploiter pleinement le numéro vert 12345 pour les réclamations, la plateforme « @ Shenzhen – opinion publique », la plateforme de service unique « Shen i Qi » et d'autres canaux de communication, pour améliorer le mécanisme en boucle fermée pour le retour d'information et la supervision de la résolution des problèmes liés à l'environnement d'affaires, consolider la base pour le développement des acteurs du marché et faire de l'environnement commercial de premier ordre l'enseigne d'or la plus brillante de Shenzhen.