Programme de travail de Shenzhen pour l'optimisation de l'environnement d'affaires respectueux de l'état de droit (2023-2025)

Ce programme de travail est formulé pour mettre en œuvre l'esprit de l'importante déclaration du secrétaire général Xi Jinping sur la création d'un environnement d'affaires de premier ordre respectueux des règles du marché, de l'état de droit et des normes internationales, pour réaliser la protection égale des droits de propriété et des droits et intérêts légitimes des acteurs du marché de toute catégorie, et pour former un environnement d'affaires stable, équitable, transparent, prévisible et respectueux de l'état de droit.

I. Exigences générales

Il faut prendre comme guide la pensée de Xi Jinping sur le socialisme à la chinoise de la nouvelle ère, étudier et mettre en œuvre de manière complète et systématique l'esprit du XXe Congrès du PCC, appliquer en profondeur la pensée de l'état de droit de Xi Jinping et l'esprit de la série de discours et d'instructions importants du secrétaire général Xi Jinping sur le Guangdong et Shenzhen, promouvoir la législation selon un concept scientifique et l'application rigoureuse de la loi, assurer l'impartialité de la justice et sensibiliser les masses populaires au respect de la loi, valoriser davantage le rôle du droit en tant que garantie pour affermir les fondements, gérer les anticipations et favoriser le développement à long terme, assurer une protection égale des droits et intérêts légitimes des acteurs du marché de toute catégorie conformément à la loi, et assurer un développement de haute qualité avec un état de droit de haute qualité, afin de fournir une garantie solide pour que Shenzhen accélère la construction d'une ville modèle pilote de l'état droit socialiste à la chinoise et la création d'un centre économique plus influent au niveau mondial et d'une métropole internationale moderne, construise une zone pilote du socialisme à la chinoise, et se donne en exemple dans la création de villes d'une puissance socialiste moderne.

II. Principales tâches

(i) Améliorer le système d'environnement commercial

1) Renforcer le système dans les domaines clés et émergents. Il importe d'accélérer la mise en place de système et de règles compatibles avec les règles internationales de haut niveau en matière d'investissement et de commerce, et rechercher un soutien pour la connectivité des règles économiques et commerciales internationales de haut niveau dans la zone de libre-échange Qianhai-Shekou. Il faut établir et améliorer les systèmes dans des domaines clés tels que la protection des droits de propriété, l'accès au marché, la concurrence loyale et le crédit social, et accélérer la législation dans les industries émergente stratégiques, les industries prometteuses et l'économie sur les activités relatives au vol à basse altitude. Il convient de modifier les réglementations relatives à l'optimisation de l'environnement commercial, telles que celles relatives à l'investissement entrepreneurial et à la promotion du développement des petites et moyennes entreprises, et d'améliorer les réglementations et les systèmes visant à maintenir l'ordre de l'économie de marché, tels que la protection de l'investisseur et la lutte contre la concurrence déloyale. (Responsables : Commission du travail législatif du Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale, Bureau municipal de la justice, Administration municipale de régulation des marchés, Commission municipale du développement et de la réforme, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Bureau municipal de régulation financière locale, Bureau municipal des transports et Autorité de Qianhai, etc.)

2) Procéder à un réexamen général les systèmes et règlements sur l'environnement d'affaires. Il faut perfectionner le système d'examen de la concurrence loyale, procéder à un réexamen général des lois, règlements et documents normatifs qui ne sont pas compatibles avec l'environnement commercial respectueux des règles du marché, de l'état de droit et des normes internationales, et à des examens spéciaux dans des domaines clés tels que les appels d'offres des travaux et les achats publics. Il est nécessaire d'améliorer les règlements et les systèmes régissant les domaines des frais d'approbation, des services gouvernementaux, de la sécurité et du partage des données, et d'établir un système solide d'évaluation régulière des licences administratives, des dépôts de garantie, des récompenses financiers et des subventions pour les questions impliquant les acteurs du marché. Il faut améliorer et perfectionner le système d'évaluation post-application des documents administratifs normatifs. (Responsables : Commission du travail législatif du Comité permanent de l'Assemblée populaire municipale, Bureau municipal de la justice, Administration municipale de régulation des marchés, Bureau municipal des finances et tous les districts)

3) Promouvoir la connexion des règles et des mécanismes dans ou hors de la région. Il faut étudier et établir un mécanisme de coordination en faveur de l'environnement commercial respectueux de l'état de droit dans la région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao, améliorer les règles, les normes et les procédures pour l'application des lois extrarégionales et sauvegarder les droits et les intérêts légitimes des acteurs d'affaires transfrontalières sur un pied d'égalité. Il importe de promouvoir la connexion des règles de Shenzhen, Hong Kong et Macao, et d'améliorer les mécanismes de connexion de médiation sur les litiges entre Hong Kong, Macao et l'intérieur du pays, ainsi que la reconnaissance mutuelle et la mise en œuvre des accords de médiation. Il faut approfondir la construction d'un centre d'arbitrage international dans la région de la Grande Baie de Guangdong-Hong Kong-Macao, et le développer comme le premier choix des acteurs d'affaires chinoises et étrangères pour résoudre les litiges commerciaux et les différends. Il faut renforcer la collaboration entre Shenzhen, Hong Kong et Macao en matière d'application des droits de propriété intellectuelle et mettre en place un mécanisme de réaction rapide coordonné pour l'enquête et le traitement du piratage. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Bureau municipal de la justice, Administration municipale de régulation des marchés, Autorité de Qianhai, Cour international d'arbitrage de Shenzhen)

(ii) Promouvoir une application normalisée et civilisée du contrôle et de la loi

4) Mettre en place et perfectionner un nouveau mécanisme de contrôle basé sur le crédit. Il faut renforcer la collecte d'informations sur le crédit, créer une base de données sur les risques encourus par les entreprises et établir un système de notation et de classement pour l'évaluation du crédit, de manière à mettre en place un système complet d'évaluation de la situation des entreprises en matière de crédit. En fonction des résultats de la classification du risque de crédit des acteurs du marché, la proportion et la fréquence des contrôles ponctuels doivent être raisonnablement déterminées et dynamiquement ajustées, et il faut intégrer en profondeur le contrôle de crédit et le modèle consistant à effectuer un contrôle sur échantillon basé sur un double tirage au sort de l'entreprise et du contrôleur et à rendre publics immédiatement les résultats de l'examen et du traitement. D'ici 2024, il faut réaliser le contrôle hors site, telle que le contrôle à distance, le contrôle mobile, l'alerte précoce et la prévention dans des domaines clés tels que l'alimentation et les médicaments, la sécurité de production. (Coordinateur : Administration municipale de régulation des marchés ; participants : toutes les unités administratives et les unités chargées de l'application de la loi, tous les districts)

5) Mettre en œuvre le système de « contrôle global unique ». Il est nécessaire de formuler des plans annuels d'inspection administrative et mettre en œuvre des inspections combinées ou organiser des inspections conjointes pour le même acteur du marché. Les entreprises dont la cote de crédit est élevée, qui font l'objet d'inspections multi-services ou qui sont des entreprises clés dans de nouveaux secteurs et de nouvelles formes d'activité seront incluses dans la liste des entreprises soumises à un « contrôle global unique » et une gestion dynamique, afin de maximiser l'efficacité du contrôle, d'optimiser le coût du contrôle et de minimiser l'interférence avec les acteurs du marché. (Coordinateurs : Administration municipale de régulation des marchés, Bureau municipal de la justice ; participantes : toutes les unités administratives et les unités chargées de l'application de la loi, tous les districts)

6) Etudier un système de « période d'observation » pour l'application de la loi. A part des actes expressément interdits par les lois, règlements, règles et réglementations et des actes impliqués dans la mise en danger de la sécurité publique, de la vie et de la santé des personnes, il faut accorder de façon raisonnable un système de « période d'observation » pour l'application de la loi aux entreprises prometteuses des nouveaux secteurs et menant des nouveaux modes d'activités conformément aux orientations politiques nationales, provinciales et municipales, et il faut adopter en priorité des modes flexibles d'application de la loi tels que l'éducation et le rappel, le conseil et la démonstration, l'avertissement et l'admonestation, l'indication administrative, l'orientation administrative, des entretiens administratifs. (Responsables : toutes les unités administratives et les unités chargées de l'application de la loi)

7) Promouvoir et généraliser les rapports sincères et désintéressés entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques. Il faut formuler une liste négative de contacts entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques et promouvoir l'établissement d'un nouveau type de contacts entre les cadres du Parti et du gouvernement et les entrepreneurs privés. Il est important de perfectionner la liste exhaustive des pouvoirs et obligations des gouvernement et d'adopter une gestion et un contrôle dynamiques. Il faut accélérer l'établissement d'un système de de supervision de l'application de la loi par les administrations, mettre en place un mécanisme de supervision plus scientifique et plus efficace de l'application de la loi par les administrations à différents niveaux, et réprimer sévèrement les taxations arbitraires, les amendes injustifiées et les collectes illégales. En 2023, il est prévu d'améliorer le mécanisme de travail de « réception des plaintes et de traitement immédiat » relatif aux entreprises pour analyser, étudier et superviser le retour d'information sur les plaintes des entreprises en temps opportun. Il faut mettre en place et perfectionner un mécanisme de coordination des contentieux sur la crédibilité administrative, et établir un système de test et d'évaluation de la crédibilité administrative par des tiers et de divulgation publique des résultats. (Responsables : Commissions municipales de contrôle de la discipline et de supervision, Tribunal intermédiaire municipal, Bureau municipal de la justice, Administration municipale de régulation des marchés, Bureau municipal des services aux petites et moyennes entreprises, Fédération municipale de l'industrie et du commerce, Bureau municipal du contrôle des données sur les services administratifs)

8) Renforcer le règlement matériel des litiges administratifs. Il faut améliorer le module de révision administrative de la plateforme « iShenzhen » et réaliser la demande, la soumission en ligne des preuves et des documents, et l'audition publique en ligne des cas de révision administrative. Il est nécessaire d'améliorer la transparence de la révision administrative et de continuer à promouvoir la divulgation en ligne des décisions de révision administrative de la ville. Il faut redoubler d'efforts pour corriger les erreurs dans les cas de révision administrative impliquant des entreprises, superviser les organes administratifs pour améliorer les procédures d'application de la loi, et émettre des avis et des recommandations de révision administrative impliquant des entreprises conformément à la loi. Il faut améliorer le mécanisme de comparution des chefs des organes administratifs en justice, de sorte qu'ils comparaissent en justice à la notification du tribunal populaire. (Responsables : Bureau municipal de la justice, tous les districts)

(iii) Promouvoir une justice stricte, équitable et efficace

9) Renforcer la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle. Il faut renforcer la supervision et l'application de la loi contre la concurrence déloyale, en mettant l'accent sur l'enquête et le traitement des infractions telles que la violation des secrets commerciaux, la diffamation commerciale, la publicité mensongère, la concurrence déloyale sur Internet, et renforcer la protection de la technologie et des secrets commerciaux des entreprises. Il faut améliorer le système de protection des droits de propriété et des intérêts en matière de propriété intellectuelle numérique, et renforcer la protection judiciaire de la propriété intellectuelle dans les domaines industriels clés et les maillions technologiques clés. Il est nécessaire de mettre en œuvre le système d'indemnisation punitive. D'ici 2024, il est prévu de mettre en place un mécanisme d'alerte précoce et de prévention de coordination et de règlement des litiges de propriété intellectuelle à l'étranger pour renforcer les orientations en matière de réponse aux litiges de propriété intellectuelle à l'étranger. Il faut améliorer le mécanisme de compensation des risques pour le financement des gages de propriété intellectuelle et le modèle de saisie-gagerie sur la propriété intellectuelle. (Responsables : Administration municipale de régulation des marchés, Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique, Bureau de régulation de Shenzhen de l'Administration nationale de régulation financière)

10) Résoudre les litiges financiers de manière sûre et conformément à la loi. Il faut améliorer le mécanisme de résolution des litiges financiers, faire jouer pleinement le rôle des mécanismes de litiges représentatifs et de litiges modèles, augmenter l'application des procédures de contrôle et améliorer l'efficacité de la résolution des litiges financiers. Il faut mettre pleinement en œuvre le mécanisme de jugement visant à juger les affaires civiles, pénales et administratives sur les valeurs à terme, et maintenir à un niveau raisonnable l'ampleur du jugement des affaires de crédit et de débit financier concernant les intérêts, les intérêts de pénalité et les pénalités contractuelles, afin de réduire le coût du financement des entreprises. Il faut consacrer davantage d'efforts pour maintenir l'ordre de l'investissement et du financement sur le marché des capitaux, et pour réprimer conformément à la loi les comportements illégaux et illicites tels que la dissimulation des risques financiers, le contournement de la réglementation financière et l'arbitrage institutionnel sous le prétexte de l'innovation financière. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique, Bureau municipal de supervision financière locale, Succursale centrale de Shenzhen de la Banque populaire de Chine, Bureau de régulation de Shenzhen de l'Administration nationale de régulation financière, Commission de contrôle boursier de Shenzhen)

11) Faciliter le traitement des affaires d'insolvabilité. Il faut faire jouer pleinement le mécanisme conjoint entre le gouvernement et les tribunaux pour le traitement des affaires d'insolvabilité et le rôle des administrateurs, et mettre en place des mécanismes de liquidation et de réhabilitation rapides des petites et micro-entreprises. Il faut permettre aux détenteurs de droits de l'entreprise insolvable de recommander l'administrateur de l'insolvabilité. Il est nécessaire de renforcer les garanties des administrateurs d'insolvabilité dans l'exercice de leurs fonctions, mettre en place un mécanisme de partage d'informations en ligne et améliorer le mécanisme de rétablissement du crédit en cas de faillite et de réhabilitation. D'ici 2024, il est prévu d'établir et d'améliorer les normes opérationnelles pour la gestion des affaires de l'insolvabilité personnelle, ainsi que le système d'orientation, de supervision et de gestion des performances des administrateurs de l'insolvabilité personnelle. En s'appuyant sur la plateforme de services de crédit (vérification de la solvabilité) de Shenzhen, il faut accélérer la réalisation de la recherche rapide des informations de base sur les entreprises sur seule une plateforme. Il faut promouvoir la création d'une plateforme d'échange en ligne pour les administrateurs de Shenzhen et de Hong Kong et approfondir la mise en place d'un mécanisme d'assistance transfrontalière en matière d'insolvabilité entre Shenzhen et Hong Kong. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Bureau municipal de la justice, Administration municipale de régulation des marchés, Bureau des affaires fiscales de Shenzhen, Commission municipale de contrôle et de gestion des biens publics)

12) Rendre les services de poursuites plus commodes et plus efficaces. En 2023, il importe d'unifier les normes de service d'ouverture d'une enquête des tribunaux de la ville, de sorte que les affaires qui remplissent les conditions d'ouverture d'une enquête soient clôturées en une seule fois ; celles qui nécessitent des documents correctifs soient informées de leur achèvement en une seule fois ; et la non-ouverture injustifiée soit interdite. Il faut améliorer les fonctions des services de poursuites en ligne couvrant l'ouverture d'une enquête, le paiement des frais, le procès et la délivrance, afin de les rendre plus commodes. Il faut adopter des mesures flexibles dans la saisie et le gels des biens afin de permettre le remplacement raisonnable des biens conservés. Il faut optimiser le mécanisme du « numéro unique » pour résoudre les demandes de la population et ouvrir des canaux pour les demandes de la population par le biais de diverses plateformes telles que le « 12368 » de la Cour, le service d'assistance téléphonique « 12309 » du Parquet et la « boîte aux lettres du directeur » du Bureau de la sécurité publique. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique)

13) Réaliser en temps utile les droits et les intérêts des acteurs du marché obtenant gain de cause. Il faut promouvoir de manière exhaustive la mise en œuvre de mécanismes de médiation et de conciliation après l'ouverture d'un dossier, établir un système pour prévenir et arrêter les actes visant à se soustraire à l'exécution des obligations établies par un jugement, mener des examens approfondis et pénétrants des déclarations de propriété, afin d'accélérer la réalisation des réclamations par les acteurs du marché qui ont obtenu gain de cause. Il importe de perfectionner le mécanisme de coordination sur l'application du jugement, de créer une plateforme de coordination informatique en la matière, et d'accélérer la formulation d'un plan systématique pour résoudre la « difficulté de trouver les personnes et les choses » dans le processus de l'application du jugement, de sorte à raccourcir le cycle de traitement des affaires de l'application du jugement. Il faut mettre en œuvre des procédures de traitement des affaires pénales de refus d'exécution des jugements, optimiser les procédures de transfert des délits de refus d'exécution et punir sévèrement les délits de refus d'exécution du jugement conformément à la loi. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique)

14) Renforcer la protection du droit des avocats d'exercer leur profession. Il faut améliorer la construction de technologies de l'information telles que la réservation en ligne et les réunions à distance, afin qu'à la fin 2023, l'ensemble des salles de réunion et des sièges pour les avocats soient ouverts, et que la commodité des réunions des avocats soit garantie dans toute la mesure du possible. Il faut mettre en place un mécanisme de liaison régulier entre les organismes judiciaires et les associations municipales d'avocats, renforcer les garanties des droits des avocats à l'information, de rencontrer leurs clients, d'accéder aux archives, d'enquêter et de rassembler des preuves et optimiser le processus de traitement qui entrave l'exercice de leur profession par les avocats afin d'ouvrir les moyens de recours. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique, Bureau municipal de la justice)

15) Examiner strictement les affaires pénales impliquant des entreprises. Il faut approfondir le travail des organes de sécurité publique dans l'acceptation et l'examen des cas de crimes économiques, et empêcher résolument l'utilisation de moyens criminels pour interférer dans les différends économiques. Il faut Sanctionner, conformément à la loi, les infractions commises par des initiés d'entreprises privées contre les droits et intérêts légitimes des entreprises privées, et protéger, conformément à la loi, les droits de propriété des entreprises privées et les droits et intérêts des entrepreneurs. Il est nécessaire de poursuivre la normalisation des procédures de collaboration entre les autorités de sécurité publique d'autres régions dans le traitement des affaires à Shenzhen. Les organes du ministère public doivent exercer pleinement leurs fonctions de contrôle juridique, et ils doivent superviser et corriger, conformément à la loi, l'ouverture du dossier et l'obtention de preuves en violation de la loi, et empêcher la saisie, la détention et le gel de biens impliqués dans des affaires en outrepassant l'autorité, l'étendue, le montant et le délai. Il faut perfectionner les mécanismes d'appel et de réexamen des affaires impliquant des entreprises, et les mécanismes de prévention efficace et de correction régulière des cas d'injustice. Il faut renforcer la collaboration en matière d'examen et de supervision, et mettre en œuvre un mécanisme d'application de la loi pour la gestion des demandes des bénéficiaires de services correctionnels communautaires liés à l'entreprise qui souhaitent à s'engager dans des activités de production et d'affaires dans des lieux autres que Shenzhen. (Responsables : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique, Bureau municipal de la justice)

16) Perfectionner le mécanisme de médiation des conflits et des litiges. Il faut mettre en place une plateforme de résolution des litiges non contentieux pour la gestion des sources de plaintes dans les secteurs et industries clés, afin de fournir aux entreprises des services judiciaires plus pratiques. Il est nécessaire d'introduire et encourager les organisations professionnelles de médiation, de renforcer la gestion normalisée des associations industrielles et des chambres de commerce, de faire mieux jouer le rôle des associations industrielles des chambres de commerce hors site, de créer des comités de travail juridiques dans davantage de chambres de commerce hors site, et d'accroître le professionnalisme et le taux de réussite de la résolution des litiges commerciaux complexes liés au financement des entreprises, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits et intérêts des entreprises, et aux affaires commerciales liées à l'étranger. Des projets pilotes doivent être menés en amont de la médiation pour des types de litiges spécifiques, ce qui permettra d'augmenter le taux d'application des procédures de règlement des petits litiges et de réduire le coût du temps de résolution des litiges civils et commerciaux. (Responsables : Commission politico-juridique du Comité du Parti pour la municipalité, Tribunal intermédiaire municipal, Bureau municipal de la justice, Bureau municipal des affaires civiles, Fédération municipale de l'industrie et du commerce)

(iv) Améliorer le système de services juridiques publics

17) Renforcer l'adéquation entre l'offre et la demande de services juridiques. Il faut construire un système de services juridiques de haute qualité en accord avec un développement de haute qualité, améliorer le mécanisme à long terme permettant aux avocats de servir les entreprises privées, ouvrir des voies de contacts entre les entreprises et diverses organisations de services juridiques telles que les cabinets d'avocats, les notaires, les institutions d'arbitrage et les organisations de médiation, de manière à fournir des services juridiques précis pour différents types d'entreprises. Il faut étudier la possibilité de promouvoir la création de l'Alliance notariale de la région de la Grande Baie de Guangdong-Hong Kong-Macao, et mettre en place un mécanisme de communication, de coordination et d'échange d'informations. (Coordinateur : Bureau municipal de la justice ; participants : Commission municipale du développement et de la réforme, Commission municipale d'innovation, de science et de technologie, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, Commission municipale de contrôle et de gestion des biens publics, Fédération municipale de l'industrie et du commerce)

18) Optimiser les services juridiques liés à l'entreprise. Il faut faire jouer le rôle de conseiller juridique des comités du Parti et des gouvernements, vérifier la politique de prise de décision liée à l'entreprise et prévenir les risques juridiques. Il faut accélérer la construction de zones de démonstration de la conformité des entreprises et renforcer la gouvernance de la conformité dans des domaines clés. Il est nécessaire de promouvoir les services juridiques publics dans les parcs et les quartiers d'affaires, en vue de fournir aux entreprises des services juridiques professionnels à guichet unique, tels que des conseils juridiques, des services notariaux et de la médiation des litiges. Il faut encourager les entreprises à renforcer la construction de la culture de l'état de droit, procéder régulièrement à un « examen de l'état de droit », aider les entreprises privées à renforcer la prévention et la gestion des risques, et guider la mise en place d'un système de gestion des risques. Il faut optimiser les services juridiques pour l'innovation et le développement des petites, moyennes et microentreprises privées, et aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de protection des secrets commerciaux. (Coordinateur : Bureau municipal de la justice ; participants : Tribunal intermédiaire municipal, Parquet municipal, Bureau municipal de la sécurité publique, Administration municipale de régulation des marchés, tous les districts) 

19) Renforcer la formation de compétences sur l'état de droit. Il faut promouvoir un développement de haute qualité de l'enseignement juridique à Shenzhen, établir un système de formation en cours d'emploi pour les talents de l'état de droit qui soit adapté aux caractéristiques de la profession, et accroître la formation des rares talents de l'état de droit dans des domaines tels que le droit étranger, les droits de propriété intellectuelle, la faillite, la finance et le respect des réglementations par les entreprises. Il faut recruter un groupe de talents de Hong Kong et de Macao ayant une vision internationale et une bonne compréhension des règles juridiques chinoises et étrangères pour servir dans les entreprises et les institutions publiques conformément aux réglementations en vigueur. Il est important de mettre en place et perfectionner le mécanisme d'évaluation pour les laboratoires d'idées sur l'état de droit et promouvoir la création de laboratoires d'idées de haut niveau sur l'état de droit. (Responsables : Département de l'organisation du Comité du Parti pour la municipalité de Shenzhen, Bureau municipal des Organigrammes et Effectifs du Comité du Parti pour la municipalité de Shenzhen, Bureau municipal de l'éducation, Bureau municipal de la justice)

20) Améliorer la participation du public et des mécanismes de suivi et d'évaluation. Il faut perfectionner le système ouvert d'informations gouvernementales et publier des politiques liées aux entreprises et en leur faveur sur les plateformes dont le site du gouvernement municipal et « Shen i Qi », afin de répondre aux besoins d'accès à l'information des acteurs du marché. Il faut établir un mécanisme d’évaluation des services gouvernementaux relatifs à l'environnement des entreprises, améliorer le mécanisme de retour d'information pour recueillir les avis, améliorer le niveau de service de la plateforme pour répondre aux demandes des acteurs principaux du marché pour augmenter leur satisfaction. (Responsables : Direction générale du gouvernement municipal, Bureau municipal de la justice, Bureau municipal du contrôle des données sur les services administratifs, Bureau municipal de l'industrie et des technologies de l'information, tous les districts)

III. Mesures de garantie

(i) Renforcer la direction et l'organisation. Les comités du Parti et les gouvernements à tous les échelons doivent inscrire la construction d'un environnement commercial respectueux de l'état de droit à leur ordre du jour. Le groupe dirigeant pour la promotion des réformes visant à optimiser l'environnement des affaires doit renforcer la direction, l'organisation et la planification globale. En assumant la responsabilité principale, le « numéro un » de toutes les unités concernées doit, en fonction du programme de travail, affiner les mesures de mise en œuvre de l'unité respective et le plan de travail annuel, et établir une déclaration de mission, une feuille de route, un calendrier et un système de responsabilité pour garantir la concrétisation de toutes les tâches.

(ii) Accroître les synergies. Le bureau du groupe dirigeant pour la promotion des réformes visant à optimiser l'environnement des affaires, en collaboration avec le Bureau municipal du commerce, doit établir et améliorer un mécanisme de communication régulier avec les entreprises, collecter et notifier régulièrement l'état d'avancement de la mise en œuvre, coordonner et résoudre les problèmes rencontrés dans l'avancement des travaux en temps opportun, superviser les unités concernées de tous les districts dans leurs responsabilités respectives et déployer des efforts conjoints afin de créer une forte synergie dans l'optimisation de l'environnement commercial internationalisé.

(iii) Faire un bon travail de publicité et de promotion. Toutes les unités concernées doivent faire un bon travail de publicité et d'interprétation des politiques et des systèmes visant à optimiser l'environnement des affaires respectueux de l'état de droit, résumer et dégager les initiatives et les expériences innovantes, mettre en évidence le bon mécanisme de garanties de l'état de droit pour le développement de l'économie privée et l'environnement de l'état de droit pour la protection égale de tous les types d'économie de propriété, stabiliser les bonnes attentes pour le développement de l'économie privée, de manière à créer une atmosphère favorable dans laquelle l'ensemble de la société se préoccupe de la construction de l'environnement d'affaires et y participe activement.